Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services

1. Identification de l'entreprise

Elakonsult SRL, opérant sous le nom commercial "Certivert"
Siège social : 146 Boulevard Anspach, 1000 Bruxelles, Belgique
Numéro d'entreprise : 0791 917 601
Adresse e-mail : info@certivert.be
Numéro de téléphone : +32 496 90 22 05

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre, d'une part, la personne physique ou morale qui commande des services auprès de Certivert, en son nom propre ou pour le compte de tiers, à des fins professionnelles ou privées (ci-après « le Client »), et, d'autre part, Elakonsult SRL (ci-après « le Prestataire »). Elles s'appliquent à toute commande de services passée directement auprès de Certivert, que ce soit via le site web www.certivert.be, par téléphone, par e-mail ou par tout autre moyen de communication.

3. Services proposés

Certivert propose des services de certification de performance énergétique des bâtiments (PEB) et des prestations connexes, tels que la réalisation de plans 2D/3D.

4. Commandes et devis

Toute demande de prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme acceptée après réception de l'accord écrit du client et du paiement éventuel d'un acompte.

5. Tarifs et conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse). Sauf accord contraire, le paiement s'effectue au plus tard le jour de la visite. En cas de non paiement le jour de la visite du certificateur, aucun certificat ne vous sera envoyé, ni la version provisoire ni la version officielle. Le certificateur se réserve le droit de procéder à la visite ou l'interrompre en cas de non paiement.

6. Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut en aucun cas justifier l'annulation de la commande ni donner lieu à des pénalités ou indemnités, sauf accord préalable écrit entre les parties.

7. Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes, ainsi qu'à permettre l'accès aux locaux nécessaires à la réalisation des prestations. Toute annulation ou modification de la commande doit être communiquée par écrit au moins 48 heures avant la date prévue de la prestation.

8. Responsabilité

Certivert s'engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution des prestations, à l'exclusion de tout dommage indirect ou immatériel.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 8 jours calendaires suivant la réalisation de la prestation. Passé ce délai, la prestation est considérée comme acceptée sans réserve par le client.

10. Propriété intellectuelle

Les documents, rapports et plans réalisés par Certivert restent sa propriété intellectuelle jusqu'au paiement intégral des prestations par le client.

11. Protection des données

Certivert traite les données personnelles conformément à la législation en vigueur sur la protection de la vie privée. Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre des prestations et ne sont pas communiquées à des tiers sans consentement préalable du client.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

13. Acceptation des conditions générales

En sollicitant les services de Certivert, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepte sans réserve.

Ces conditions générales sont disponibles sur le site web de Certivert et peuvent être modifiées à tout moment. Il est conseillé de les consulter régulièrement.